APRÈS ART. 3	N°I-700	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-700
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Le titre Ier de lapremière partie du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au 1° du 2 bisde l’article 200, les mots : « par l’immeuble »sont remplacés par les mots : « au profit du propriétairede l’immeuble personne physique ou société civile » ;
2° Au 1° du f du 1de l’article 238 bis, les mots : « parl’immeuble » sont remplacés par les mots : « auprofit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou sociétécivile ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer l’efficacité du dispositif demécénat affecté aux monuments historiques privés et immeublesassimilés.
Il importe que le mécénat puisse participer fortement à larestauration des monuments historiques, y compris quand cesderniers sont donnés en location, pour tout ou partie, à des tiersy exerçant une activité commerciale, agricole ou libérale car lepropriétaire du monument n’a pas la maîtrise des bénéficescorrespondants.
Les textes, dans leur actuelle rédaction, prévoient que, pourpouvoir bénéficier du mécénat, le propriétaire du monument ou del’immeuble labélisé par la Fondation du Patrimoine doit affecteraux travaux en cause les revenus et bénéfices générés parl’immeuble au cours des trois dernières années.
C’est tout à fait normal s’agissant des loyers perçus par lepropriétaire, ou des revenus de différentes natures perçusdirectement. Mais celui-ci ne peut donner la même destination, s’ily a lieu, aux bénéfices de son locataire, qui ne lui appartiennentpas. Il est par conséquent exclu du mécénat.