APRÈS ART. 16	N°I-702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-702
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa, les mots : « dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques, dès lors quece syndicat inclut au moins la principale autorité compétente pourl’organisation de la mobilité » sont remplacés par lesmots : « au sein des établissements publics decoopération intercommunale de son périmètre » ;
2° À la fin de la secondephrase du deuxième alinéa, les mots : « ce taux est, lecas échéant, porté à zéro ou réduit de sorte que le total de cetaux et du taux maximum susceptible d’être institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 n’excède pas letaux maximum qui serait autorisé au titre de ce même article dansle ressort qui coïnciderait avec l’aire urbaine et les communesmultipolarisées concernées par le prélèvement du syndicat »sont remplacés par les mots : « il s’applique demanière additionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel (VMA) est régi par l’articleL. 5722-7 du code général des collectivités territoriales quiprévoit que les syndicats SRU peuvent « prélever un versementdestiné au financement des services de mobilité dans une aireurbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communesmultipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institutnational de la statistique et des études économiques ».
Or, cette définition ne correspond plus à la réalité desbesoins, ni en termes de mobilités, ni en termes degouvernance. Elle comporte en effet divers biais, entraînantiniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter, pour la rendre plus efficace et pluséquitable dans sa raison d’être. 
Sa complexité et son obsolescence deviennent de faitcontre-productives pour les raisons suivantes : 
-        Les notions issuesde l’INSEE ne reposent sur aucun outil de gouvernance existant ou àvenir, et n’ont aucun lien avec les préconisations de la LOM et lamise en œuvre des SERM ;
-        Les règles desuperposition avec le versement mobilité sont illisibles etinéquitables : elles créent de fait une discontinuité géographique,au sein et entre les EPCI ;
-        Le VMA tel qu’il estdéfini aujourd’hui renvoie à l’échelle communale, à contresens del’esprit de la LOM et de la reconnaissance des EPCI commeterritoires de projet.
Cet amendement vise donc à définir le périmètre de perception duVMA à l’échelle des EPCI.