APRÈS ART. 3	N°I-703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-703
présenté par
Mme Le Hénanff et Mme Colin-Oesterlé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f du 1 de l’article 195 ducode général des impôts, après la seconde occurrence du mot :« combattant », sont insérés les mots : « ou dutitre de reconnaissance de la Nation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances 2023 a élargi, depuis le 1er janvier2023,l’attribution de la demi-part supplémentaire aux veuves destitulaires de la carte de combattant, dès lors qu’elles aurontatteint 74 ans, quel qu’ait été l’âge de leur conjoint à leurdécès.
C’était une mesure attendue et qui a été accueillie avec unegrande satisfaction de la part des associations et des famillesconcernées.
Cependant, ce dispositif a révélé que de nombreux combattants enpossession de leur Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN) sontmalheureusement décédés jeunes, sans avoir eu le temps d’obtenirleur carte du combattant, la demande étant parfois en cours voireleur notification de décision d’attribution reçue.
Aussi, les épouses de ces combattants, uniquement titulaires duTRN sont ressortissantes à part entière de l’ONaCVG mais ne peuventbénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul deleurs impôts.
Sur les 25 000 veuves de combattants de tous conflits, quibénéficient de plusieursaides administratives et financières, cesdernières représentent 2%.
Cet amendement vise donc à ce que les conjointes survivantes detitulaires du TRN puissent également bénéficier de la demi-partfiscale supplémentaire.