APRÈS ART. 3	N°I-704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-704
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° À la fin du a, les mots : « dontces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal lacharge pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté àtitre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de cesenfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ilsvivaient seuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la seconde phrase du e, lesmots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la chargeexclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinqannées au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ; »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéficede tous les veufs et veuves ayant eu un enfant, mettant alors fin àla limite du présent dispositif aux seuls veufs et veuves ayantsupporté la charge exclusive ou principale d’un enfant pendant 5ans.
En 2014, la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves ayanteu un enfant a été supprimée à l’exception de ceux qui ont supportéà titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant aumoins 5 ans.
Cette mesure n’a pas été sans conséquence financière pour lesretraités modestes puisqu’elle a entamé une part importante de leurpouvoir d’achat.
Ainsi, sur les 3,6 millions de contribuables concernés par lasuppression de la demi-part fiscale, environ 2 millions sontdevenus imposables ou ont vu leurs impôts augmenter : leurspensions de retraites se sont trouvées assujetties à lacontribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de ladette sociale (CRDS) et, dans certains cas, ils sont devenuséligibles à la taxe foncière et, avant qu’elle ne soit supprimée, àla taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérésjusque-là.
La loi de finances pour 2023 a élargi le champ de la demi-partsupplémentaire de quotient familial dont bénéficiaient, souscertaines conditions, les conjoints survivants d’ancienscombattants. Désormais,l’ensemble des veufs ou veuves d’ancienscombattants âgés de plus de 74 ans au 31 décembre bénéficient d’unedemi-part fiscale supplémentaire.
Dans cette continuité, et au regard de l’inflation que nousconnaissons dépasse les 5% et plus particulièrement sur l’énergieet les produits alimentaires, ainsi que l’augmentation de la taxefoncière, rétablir cette demi-part fiscale pour tous les veufs etveuves apparait comme une véritable mesure de justice fiscale.