APRÈS ART. 3	N°I-705	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-705
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° L’article 80septies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions alimentairesreçues pour la charge d’un enfant ne constituent pas desrevenus imposables. » ;
2° Le 2° du II del’article 156 est abrogé.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer la pension alimentaire perçue parle parent ayant la charge des enfants à l’issue d’uneséparation.
La séparation est synonyme de perte de revenu de vie et de pertede logement dans bien des cas. Ainsi, 34,9% des famillesmonoparentales disposent d’un revenu financier inférieur au seuilde pauvreté et 41% des enfants vivant en famille monoparentaleseraient en dessous de ce seuil.
La pension alimentaire, versée par repère dans 97% des cas, decompense ni la charge mentale, ni affective, ni même financière dela garde d’un enfant. Aussi, nous proposons qu’elle ne soit pas desurcroit une charge fiscale pour la parent qui la reçoit, car il nes’agit pas d’un revenu.