APRÈS ART. 3	N°I-706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-706
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire et Mme Lise Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au début del’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues pourl’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt surle revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à12 000 euros par an. » ;
2° Après le deuxième alinéa du2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Le contribuable ne peutopérer de déduction que pour les sommes versées pour sesdescendants mineurs au-delà du seuil fixé à l’article 80septies lorsqu’ils ne sont pas pris en compte pour ladétermination de son quotient familial. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à défiscaliser la pension alimentaire perçuepar le parent ayant la charge des enfants et à retirer, enparallèle, la possibilité de déduire de l’impôt le versement dessommes.
La séparation est synonyme de perte de niveau de vie et de pertedu logement bien souvent. 34,9% des familles monoparentalesdisposent ainsi d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 41 %des enfants vivant en famille monoparentale serait en dessous de ceseuil. La pension alimentaire, versée par le père dans 97% des cas,ne compense ni la charge mentale, ni la charge affective, ni lacharge financière de la garde d’un enfant, nous proposons qu’ellene se soit pas de surcroit une charge fiscale pour le parent qui lareçoit.
Par ailleurs, pour éviter tout effet d’aubaine, nous prévoyonsde limiter cet avantage pour le parent destinataire à 4000 eurospar enfant et par an, soit un versement d’un peu plus de 300 eurospar mois et par enfant, en limitant l’avantage global à 12 000euros.
Avec cet amendement, la France rejoindrait le modèle fiscaldominant en Europe, puisque dans la plupart de nos pays voisins, lapension alimentaire n’est ni déductible du revenu du débiteur niimposable pour le créancier.