APRÈS ART. 3	N°I-707	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-707
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 790 G du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations.
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
En ce qui concerne les grands-parents, la fiscalité estparticulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattement estréduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
Par ailleurs, compte-tenu du fait que les Français font desenfants de plus en plus tard, l’âge limite pour effectuer desdonations à ses petits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant pluspénalisant qu’il est couplé à un âge minimal de 18 ans pour cespetits-enfants afin de bénéficier de ces donations.
Cet amendement vise donc à supprimer la limite d’âge fixée à 80 anspour des grands-parents à faire des donations pour leurspetits-enfants.