APRÈS ART. 3	N°I-708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-708
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 790 G du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations.
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
Cet amendement, sans modifier le montant de l’abattement, vise àfixer la durée de l’abattement sur les donations de la part desgrands-parents à 10 ans contre 15 ans actuellement.
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au moment dessuccessions, la fiscalité étant alors perçue comme un « impôt surla mort ».
C’est pourquoi cet amendement vise à fixer la durée del’abattement sur les donations à 10 ans contre 15 ansactuellement.