APRÈS ART. 3	N°I-709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-709
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéade l’article 784 du code général des impôts, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait écho aux annonces du candidat EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
A l’heure où l’inflation atteint les 5% et où les jeunes ont deplus en plus de mal à accéder à la propriété ou d’abordersereinement l’avenir, il est souhaitable de favoriser le pouvoird’achat des jeunes générations.
Pour cela, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
Cet amendement, sans modifier le montant de l’abattement, vise àfixer la durée de l’abattement sur les donations à 10 ans contre 15ans actuellement.