APRÈS ART. 16	N°I-71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-71
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 421‑42 du code des imposition sur les biens et services,les mots : « , dans la limite de 60 €, »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxerégionale sur les certificats d’immatriculation de véhiculesactuellement fixé à 60 €.
 
La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle parles conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seulpouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartesgrises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour lesagences de notation financière et les marchés financiers.
 
Le marché automobile est relativement atone ces dernières annéeset les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirspublics ainsi que les investissements publics pour des transportspropres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouverde la dynamique pour maintenir le niveau d’investissementsnécessaires à la transition durable des territoires.
 
Le taux plafond actuel de 60€ ne permet plus aux régions dedégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où lestarifs sont déjà en majorité fixé autour de 45€ en moyenne, et septrégions sur 18 sont déjà au-dessus de 51 €.
 
L’impact de cette augmentation de tarif sur le contribuableresterait très limité : la carte grise représenterait en moyenne1,4% du prix d’achat moyen d’un véhicule, dans l’hypothèse d’untaux fixé au taux maximum actuel de 60€.