APRÈS ART. 16	N°I-713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-713
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Dans les communesmentionnées à l’article 232 du code général des impôts, leslogements loués par une entreprise pour l’hébergement detravailleurs saisonniers employés par celle-ci sont exonérés de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette exonérations’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation deslogements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation del’entreprise précisant l’utilisation des logements pourl’hébergement de travailleurs saisonniers pourra être exigée pourbénéficier de l’exonération.
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par desentreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zonesdéfinies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 modifiantle décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champd’application de la taxe annuelle sur les logements vacantsinstituée par l’article 232 du code général desimpôts. 
Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscalerencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiquesoù le marché locatif est extrêmement tendu.
Dans les zones littorales par exemple, il est difficile pour lessaisonniers de trouver des logements abordables et disponibles.Afin de pallier cette situation, certaines entreprises,notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et del’hôtellerie, ont pris l’initiative de louer elles-mêmes deslogements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cela permet degarantir aux bailleurs un paiement régulier, les rassurant ainsisur le risque de non-paiement, mais également d’assurer auxtravailleurs saisonniers un accès à un logement décent.
Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise,l’administration fiscale les considère comme des résidencessecondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pourles entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pourattirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie delogements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire quipèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiativesvisant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
Cet amendement vise à répondre à ces préoccupations en exonérantces logements de la taxe d’habitation à condition qu’ils soientsitués dans des zones tendues et loués exclusivement pour hébergerdes travailleurs saisonniers. Cette mesure permettrait d’encouragerla mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’allégerla charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenirl’emploi saisonnier dans les régions à forte pressionimmobilière.