APRÈS ART. 13	N°I-715	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-715
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé, M. Lemaire et Mme Lise Magnier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase del’avant-dernier de l’article L. 31‑10‑10 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi modifiée :
A. – Le montant :« 156 000 » est remplacé par le montant :« 195 000 » ;
B. – À la fin, lemontant : « 79 000 » est remplacé par lemontant : « 199 000 ».
II. – Le I est applicableaux offres de prêts émises à compter du 1er janvier2025.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) vise à soutenir l’accession pour lesménages sous plafonds de ressources, en complément d’un créditimmobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire.
Afin de relancer l’accession à la propriété et ainsiréduire la pression sur le marché locatif dans le contexte que nousconnaissons, il est proposé d’actualiser le montant des plafondsd’opération du PTZ, inchangé depuis 2014, pour tenir compte de lahausse des prix des logements (coûts de construction, mise en œuvredes réglementations environnementales successives…).
Cette mesure permettrait de resolvabiliser une partie desménages accédants éligibles, tout en ménageant les dépensespubliques compte tenu :
-  d’une part, des vertus du logement collectif neuf peuartificialisant (selon une enquête effectuée auprès des adhérentsde la FPI, 87% des programmes neufs se font sur des sols déjàartificialisés) ;
-  d’autre part, du nombre de logements susceptibles debénéficier de cette mesure. Selon le SGFGAS, en 2023, 13 600logements collectifs neufs ont bénéficié du PTZ, dont une majoritéen zone tendue (7 600 en zone A et 4 500 en zone B1).