APRÈS ART. 7	N°I-716	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-716
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après leparagraphe 3 bis de la sous‑section 2 de lasection 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services, il est inséré unparagraphe 3 bis A ainsi rédigé :
« Paragraphe 3 bisA
« Tarifs réduits applicablesaux consommations des associations agrées de sécurité civile
« Art. L. 312‑78‑1 A. – Lestarifs réduits pour les activités des associations agrées desécurité civile, exprimés en euros par mégawattheure, les produitsauxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leursconditions d’application sont les suivants :
« 
Consommations	 Catégories fiscales	 Conditions d’application	Tarifs réduits à compter de 2025	
véhicules des associations agrées de 
sécurité civile	Gazoles	L. 312-78-2	0	
véhicules des associations agrées de 
sécurité civile	Essences	L. 312-78-2	0	
 ».
« Art. L. 312‑78‑1 B. – Relèventd’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consomméspour les besoins de la propulsion des véhicules des associationsagrées de sécurité civile. »
II. – Un décret enConseil d’État fixe les conditions d’application du présentarticle.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend un amendement du rapporteur,adopté à l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de laproposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécuritécivile de notre collègue Yannick Chenevard en mars2024. 
Il prévoit l’exonération totale de l’accise sur les produitsénergétiques autres que les gaz naturels et les charbons pour lescarburants utilisés par l’ensemble des véhicules des associationsagrées de sécurité civile (exonération totale de l’ancienne taxeintérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)applicable au gazole et à l’essence).
Cette mesure vise en conséquence à renforcer de façon concrèteles moyens financiers dont disposent les associations agrées desécurité civile afin d’accomplir efficacement leurs« missions ».
En effet, leur mobilisation accrue lors de la survenue decatastrophes naturelles accroît mécaniquement les dépenses decarburants qu’elles sont contraintes d’engager pour assurernotamment le secours aux personnes. Dans cette perspective, lacontrainte financière que représente l’ancienne TICPE, apparaîttotalement injustifiée.
Aussi, l’exonération totale de taxation prévue par le présentamendement constitue une prise de position forte quant aux enjeuxfinanciers majeurs qui entourent aujourd’hui l’action desassociations agrées de sécurité civile.
Elle suppose aussi, dans le but de garantir la pleine conformitéde la mesure aux règles européennes découlant de la directive du 27octobre 2003, de solliciter l’autorisation de l’Union européenneconformément à l’article 19 de la directive précitée. Cettedisposition prévoit en effet des dérogations aux tarifs réduitsfixés à l’échelle européenne (soit 33 euros par mégawattheures pourle gazole et 40,355 euros par mégawattheures pour l’essence) dèslors qu’elles se fondent sur des « raisons de politique spécifiques».
Enfin, le champ de l’exonération est étendu à l’ensemble desvéhicules des associations agrées de sécurité civile : il semble enpratique impossible de prévoir des niveaux de taxation différenciésselon les missions pour lesquelles leurs véhicules sont mobilisés.Par souci de clarté et d’opérationnalité, l’exonération totale visedonc à s’appliquer à l’ensemble des véhicules des associationsagrées de sécurité civile.
Tel est l’objet de cet amendement.