APRÈS ART. 16	N°I-717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-717
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Colin-Oesterlé et M. Lemaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 8° del’article 1382 du code général des impôts est ainsirédigé :
« 8° Tout bâtiment qui appartient à une associationagréée en application de l’article L. 725‑1 du code de lasécurité intérieure et qui est utilisé pour l’exercice des missionsde celle-ci ; »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 19 de la proposition de loivisant à reconnaitre le bénévolat de sécurité civile de notrecollègue Yannick Chenevard et largement cosignée sous la 16èmelégislature. 
Il vise à réduire les dépenses des associations agréées desécurité civile en les exemptant du paiement de la taxe foncière àcondition qu’ils soient utilisés pour l’exercice de leurs missions,comme cela est déjà le cas pour certains bâtiments d’associationsagréées de sécurité civile.
Lors de l’examen en commission, un amendement du rapporteuravait limité l’exonération aux seuls bâtiments quiappartiennent à des associations agréées en application del’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure et qui sontutilisés pour l’exercice de leurs missions, à l’exception de cellesuniquement agréées pour la formation aux premierssecours. 
Toutefois, en séance un amendement de suppression duGouvernement avait été adopté s’appuyant notamment sur le fait quecela représentait une perte de ressources pour les communes etétablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Or,face aux moyens financiers limités de ces associations et dans uncontexte d’inflation et de hausse des prix, nombre de communes neleur demandent plus de s’acquitter de cette taxe.