APRÈS ART. 3	N°I-719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-719
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur et Mme Petex
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est ainsimodifié :
a) Au début, lesmots : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférentaux plus-values et créances constatées dans les conditions prévuesau I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II, » sont supprimés ;
b) La premièreoccurrence du mot : « territoire » estremplacée par les mots : « dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen » ;
c) À la fin, lesmots : « , et qui n’est pas un État ou territoire noncoopératif au sens de l’article 238‑0 A » sont remplacéspar les mots : « , il est sursis au paiement de l’impôtafférent aux plus-values et créances constatées dans les conditionsprévues au I du présent article et aux plus-values imposables enapplication du II. » ;
2° Le V est ainsimodifié :
a) À la fin, lesmots : « ou territoire mentionné au IV, le transfère ànouveau dans un État ou territoire autre que ceux mentionnés aumême IV » sont remplacés par les mots : « membre del’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée, le transfère à nouveau dans un État autre que ceuxmentionnés précédemment. » ;
b) Il est ajoutéun 2 ainsi rédigé :
« 2. Lorsque lecontribuable justifie que son transfert de domicile fiscal dans unÉtat ou territoire qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen, mais qui a conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistancemutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire àcelle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars2010, précitée obéit à des raisons professionnelles, aucunegarantie n’est exigée pour l’application du sursis de paiementprévu au 1 du présent V. » ;
3° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phraseest supprimée ;
4° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du1, les mots : « l’opération d’échange ou d’apportrépondant aux conditions d’application des articles 150‑0B ou 150‑0 B ter intervenue » sontremplacés par les mots : « l’échange entrant dans lechamp d’application de l’article 150‑0 Bintervenu » ;
b) Au 4, lesmots : « des articles 244 bis Aou » sont remplacés par les mots : « del’article » ;
c) Au premier alinéa du4 bis et au premier alinéa du 5, les mots :« ou territoire » sont supprimés ;
5° Le 2 du IX est ainsimodifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « autitre d’une créance mentionnée au second alinéa du 1 du I ou d’uneplus-value imposable en application du II » sontsupprimés ;
– Les mots : « à cetitre » sont supprimés ;
– Les mots : « ausecond alinéa du 1 du I et au » sont remplacées par lesmots : « aux I et » ;
b) Le second alinéa estsupprimé.
II. – Le III del’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours du mois de septembre 2024, la Cour des Comptes a jugéla situation des finances publiques françaises « vraimentinquiétante ». La France doit ainsi impérativement réduire sondéficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôtsde ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
Dans ce cadre de la recherche d’une plus grande justice fiscaleen luttant en particulier contre l’évasion fiscale à l’étranger,l’auteur du présent amendement avait fait adopter en Commission desfinances le 5 octobre 2022 et en séance publique le 13 octobre 2022un amendement visant à revenir au régime de base de l’exit tax.
Cette proposition, source de recettes budgétaires nouvelles pourl’État, avait donc fait consensus sur les bancs de l’Assembléenationale durant l’examen de la Loi de Finances pour 2023. Elle amalheureusement été balayée par l’utilisation de l’article 49alinéa 3 par le Gouvernement. Il fut redéposé et adopté unenouvelle fois le 11 octobre 2023 en Commission des Finances, àl’occasion de l’examen de la Loi de Finances pour 2024, subissantle même sort à la suite de l’utilisation de l’article 49alinéa 3 par le Gouvernement.
 
C’est pourquoi l’auteur a souhaité redéposer ce retour de l’Exittax conforme au dispositif mis en place par Nicolas Sarkozy en2012, dans le cadre du PLF 2025.
 L’Exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
 
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes et les entreprises transférant leurdomicile ou leur siège social hors de Francesimplement pour éviterl’imposition sur la plus-value résultant de la cession de leursactions.
 
Il en résulte que le contribuable qui partant à l’étranger paye unimpôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
 
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions.
 
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’unsursis de paiement. Ce délaia été rapporté en 2019 à deux ans, rendant le dispositifinefficace
 
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abrogerl’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018de finances pour 2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.Et dégageant de nouvelles recettes budgétaires pour l’État, dans unesprit de justice fiscale, sans alourdir la fiscalité des classesmoyennes.
 
Tel est le sens de cet amendement.