APRÈS ART. 14	N°I-720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-720
présenté par
M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Après le deuxième alinéa del’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Par exception auxdispositions du premier alinéa, la réception par l’administrationfiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformitéfiscale sans anomalie, prévu par l’article 4 du décretn° 2021‑25 du 13 janvier 2021, entraîne l’extinction du droitde reprise de l’administration sur les charges et dépenses del’exercice fiscal couvert par ledit examen de conformitéfiscale.
« Cette exception s’appliquepour toutes les entreprises, personnes physiques ou morales,exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou ensociété, dont le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépassepas les seuils du régime du réel simplifié qui s’applique auxentreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur lessociétés, mentionné aux articles 302 septies A à 302septies A ter B.
« Cette exception nes’applique pas en cas de découverte de manquements délibérés,manœuvres frauduleuses, abus de droit ou dissimulation d’activitéslors d’un contrôle par l’administration fiscale sur les produits del’entreprise. »
II. – La perte éventuelle derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Le présent amendement vise donc à améliorer l’attractivité de cedispositif auprès des petites entreprises, en accordant laprescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise,dès lors que celle-ci se soumet à un examen de conformité fiscale(ECF), réalisé par un tiers de confiance (Organismes de gestionagréés - OGA -, experts-comptables, associations de gestion decomptabilité, commissaires aux comptes ...), et fait l’objet d’uncompte-rendu de mission sans anomalie, adressé à la directiongénérale des finances publiques.
 
L’ECF ne constitue pas une revue fiscale d’ensemble, mais une« certification » de sujets fiscaux usuels. Le chemind’audit, qui a été élaboré par la DGFIP (cf. arrêté du 13 janvier2021 d’application du décret du 13 janvier 2021 précité), porte surdix points relatifs notamment aux dépenses et valide leurconformité avec la loi fiscale.
 
L’objectif de l’amendement est de renforcer la sécuritéjuridique de l’entreprise afin de lui permettre de se concentrersur son cœur de métier. La mesure s’inscrit dans la continuité desmesures relatives au « droit à l’erreur » mises en placepar la loi dite « ESSOC » n° 2018-727 du 10 août 2018 «pour un Etat au service d’une société de confiance ».
 
Concrètement, dès lors que l’entreprise fait réaliser un ECF parun tiers de confiance, et qu’il aboutit à la communication d’uncompte-rendu de mission sans anomalie à l’administration fiscale,celle-ci considèrera que les charges et dépenses de l’entrepriseauditée sont « sanctuarisées ».
 
Dans le cadre de son contrôle, selon les règles actuelles dudroit commun, sur les produits de l’entreprise, et notamment enmatière de TVA, si l’administration met au jour des anomaliestraduisant des manquements délibérés, manœuvres frauduleuses, abusde droit ou dissimulation d’activités, elle retrouve alors toutesses prérogatives de contrôle en matière de dépenses. Laprescription devient dès lors caduque.
 
Du point de vue de l’entreprise, la prescription fiscalereprésente une juste contrepartie, dans la mesure où elle se placevolontairement dans une démarche de sincérité fiscale.