ART. 8	N°I-721	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-721
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
I. – Aprèsl’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premieralinéa, après le mot : « véhicule », sontinsérés les mots : « sauf pour les véhicules detourisme mentionnés au 1° de l’article L. 421‑94 duprésent code ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis. Aprèsl’article L. 421‑75 du code des impositions sur les biens etservices, il est inséré un article L. 421‑75‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 421‑75‑1. – Les barèmesassociant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordrede marche des véhicules de tourisme mentionnés au 1° del’article L. 421‑94, exprimée en kilogrammes et arrondie àl’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation duvéhicule à compter de 2022, les suivants :
« 
BARÈME POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026	
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg)	Tarif marginal
(en €)
	
Jusqu’à 1 299	0	
De 1300 à 1399	2,5	
De 1400 à 1499	5	
De 1500 à 1599	10	
De 1600 à 1699	50	
A partir de 1700	150	
 »
III. – En conséquence,après l’alinéa 19, insérer les six alinéas suivants :
« 6 bis. À compter du1er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsirédigé :
« 1° Est exonéré toutvéhicule, hors véhicules de tourisme mentionnés au 1° del’article L. 421‑94 du présent code, dont la sourced’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou unecombinaison des deux.
« 2° Est exonéré toutvéhicule de tourisme mentionnés au 1° de l’articleL. 421‑94 du présent code dont la source d’énergie estexclusivement l’hydrogène ou une combinaisonhydrogène-électricité.
« 3° Pour les véhiculesde tourisme mentionnés au 1° de l’article L. 421‑94du présent code et dont la source d’énergie est exclusivementl’électricité, la masse en ordre de marche fait l’objet d’unabattement de 300 kilogrammes, dans la limite de 15 % de cettemême masse. » 
« 6 ter. À l’articleL. 421‑79, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération prévue auprésent article ne s’applique pas aux véhicules detourisme mentionnés au 1° de l’article L. 421‑94 duprésent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement de repli à celui de mon collègue Charles Fourniervise à réajuster, pour les voitures de société, les paramètres dumalus poids autour d’un seuil de 1 300 kg et d’un barème à la foisplus progressif dans les tranches basses et plus agressif dans lestranches hautes.
Ainsi, bien que notre position de principe reste celle défenduepar mon collègue, à savoir que toutes les voitures se conforment àl’objectif poursuivi de diminution du poids moyen des modèlescommercialisés, nous proposons ici une approche ciblée en incitantles entreprises à montrer l’exemple. En adoptant des véhiculesmoins polluants, elles vont pouvoir contribuer significativement àla réduction de l’empreinte carbone du parc automobileprofessionnel.
Cette mesure est donc un premier pas vers des pratiques demobilités plus respectueuses de notre environnement.