APRÈS ART. 13	N°I-722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-722
présenté par
M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2 duodecies duII de la première sous-section de la section II du chapitrepremier du titre premier de la première partie du livre premier ducode général des impôts, il est inséré un 2 terdeciesainsi rédigé : 
« 2 terdecies :Conditions communes aux exonérations des entreprises nouvelles ouimplantées dans certaines zones du territoire
« Art. 44octodecies. – Les dispositifs visés aux articles 44sexies, 44 octies A, 44 quindecies, 44quindecies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44sexdecies et 44 septdecies du présent codes’appliquent sous réserve de la réalisation d’un examen deconformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021, et de la transmission du compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
II. – Ces dispositions s’appliquentaux exercices ouverts à compter du 1er janvier2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, leprésent amendement vise donc à accorder le bénéfice desexonérations fiscales et sociales liées aux dispositifs zonés (ZRR,ZFU, ZDP, QPV…) aux entreprises candidates, sous réserve, d’unepart, de la réalisation d’un Examen de conformité fiscale (ECF) parun tiers de confiance (organismes de gestion agréés - OGA -,experts-comptables, associations de gestion de comptabilité,commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtentiond’un compte rendu de mission sans anomalie adressé àl’administration fiscale.
 
Les principaux dispositifs zonés sont : les zones derevitalisation rurale (ZRR), les zones France ruralitésrevitalisation (ZFRR), les zones franches urbaines – territoiresentrepreneurs (ZFU-TE), les quartiers prioritaires de la politiquede la ville (QPV), les zones de restructuration de la défense(ZRD), les bassins d’emploi à redynamiser (BER), les bassinsurbains à dynamiser (BUD), les zones de développement prioritaires(ZDP) et les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR).
 
Les exonérations fiscales et sociales pour l’implantationd’entreprises dans des zones de soutien du développement économiqueet de l’emploi dans les territoires représentent un coût de 620millions d’euros par an.
 
Dès lors, compte tenu de ce coût substantiel pour l’Etat, lescollectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale,il est proposé de vérifier, chaque année, si l’entreprisebénéficiaire des exonérations répond toujours aux critèresd’éligibilité.
 
Ces critères sont multiples et complexes et nécessitentl’expertise de professionnels, d’autant plus que l’activité del’entreprise peut évoluer.
 
Les conditions d’application des exonérations sont dégressiveset conduisent à effectuer des calculs au prorata temporis. Or, cescalculs sont sources de potentielles erreurs.
 
Du point de vue de l’entreprise, la réalisation d’un ECF luipermet d’acquérir de bons réflexes en matière de respect des règlesfiscales.
 
Le présent amendement n’entraînera pas de dépenses fiscalessupplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pourles entreprises candidates aux exonérations fiscales et socialesliées aux dispositifs zonés.