ART. 10	N°I-723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-723
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« susceptibled’utiliser »,
les mots :
« autonome utilisantexclusivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exposé des motifs de l’article 10 s’appuie sur la directive surla performance énergétique des bâtiments pour exclure la fournitureet l’installation de chaudières recourant à des énergies fossiles.L’article poursuit également un objectif de décarbonation des modesde chauffage.
Pourtant le dispositif tel qu’il est proposé est à la fois unesurtransposition et une négation du rôle du biométhane dans ladécarbonation des solutions gaz pour le chauffage.
En effet, dans son article 11 et son considérant 22, ladirective reconnait la possibilité de décarboner le chauffage parla combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biométhane.Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utiliséesseules en chauffage principal (les solutions hybrides étant parailleurs explicitement citées comme éligibles aux aides sanscondition sur l’énergie consommée) si celles-ci fonctionnentexclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs la directiveprévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parcn’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommantplus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.
Cette approche doit être analysée en lien avec les principauxscénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, servicepublic du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l’horizon 2050, un parcrésiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur dubâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible nonfossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenterprogressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliserles logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeurerontalimentés en gaz quoi qu’il arrive.
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 lecadre réglementaire des certificats de production de biométhane(CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressivedes gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigencesde la Directive.
L’expression « susceptible de » rend par ailleurs la formulationparticulièrement ambiguë : appliquée à d’autres sources d’énergie,elle pourrait mener à l’exclusion du taux réduit pour toutes lessolutions de chauffage, puisqu’aucune d’entre elles n’estcomplètement décarbonée (réseaux de chaleur, PAC alimentées enélectricité, etc.).
Cet amendement a pour objectif de revenir sur la hausse de TVA,prévue de 5,5% à 20%, sur la pose et la fourniture de toutes leschaudières à gaz. Il est capital de ne pas sanctionner leschaudières à gaz mais de continuer à développer les gaz verts quiles alimentent afin d’orienter les consommateurs vers des offresénergétiques décarbonées.