APRÈS ART. 13	N°I-724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-724
présenté par
M. Chaix
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Après le II del’article 151 septies, il est inséré un II bisainsi rédigé :
« II bis. – L’exonération visée au présent articleest applicable sous réserve de la réalisation d’un examen deconformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale,au titre de l’exercice de la cession et de la transmission ducompte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de laconformité de l’entreprise aux règles fiscales. »
2° Le I de l’article 151septies A est complété par un 7° ainsirédigé :
« 7° L’exonération estapplicable sous réserve de la réalisation d’un examen deconformité fiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale,au titre de l’exercice de la cession et de la transmission ducompte rendu de mission à l’administration fiscale attestant de laconformité de l’entreprise aux règles fiscales. »
3° Le II de l’article 151septies B est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Le contribuable afait réaliser un examen de conformité fiscale, prévu par ledécret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021 portant création del’examen de conformité fiscale, au titre de l’exercice de lacession et transmis un compte rendu de mission à l’administrationfiscale attestant de la conformité de l’entreprise aux règlesfiscales. »
4° Après le III del’article 151 octies, il est inséré un III bisainsi rédigé :
« III bis. -L’entreprise apportée a fait réaliser un examen de conformitéfiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre del’exercice de la cession et transmis un compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
5° Le II de l’article 238quindecies est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 L’exonération prévue auxI et III est soumise à la condition que l’entreprise ou lasociété cédante ait fait réaliser un examen de conformitéfiscale, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13 janvier 2021portant création de l’examen de conformité fiscale, au titre del’exercice de la cession et transmis un compte rendu de mission àl’administration fiscale attestant de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
II – Les dispositions duprésent article s’appliquent aux cessions réalisées à compterdu 1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, leprésent amendement vise donc à accorder le bénéfice desexonérations de plus-values professionnelles aux entreprisescandidates, sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examende conformité fiscale (ECF) par un tiers de confiance (organismesde gestion agréés - OGA -, experts-comptables, associations degestion de comptabilité, commissaires aux comptes ...) et, d’autrepart, de l’obtention d’un compte rendu de mission sans anomalietransmis à l’administration fiscale.
 
Les exonérations de plus-values professionnelles des TPE (art.151 septies, art. 151 septies A, art. 151 septies B, art. 151octies, art. 238 quindecies du CGI) constituent des dépensesfiscales dans la mesure où elles sont dérogatoires aux prélèvementsobligatoires normaux. Elles engendrent une perte de recettesfiscales pour l’Etat, qui, de ce fait, ne peut tolérer la moindreerreur déclarative (pour autant souvent commise de bonne foi).
 
En conditionnant le bénéfice de ces exonérations de plus-valuesprofessionnelles à la réalisation d’un ECF, cet amendement tend àgarantir la maitrise, par un tiers de confiance, de ces dépensesfiscales et de les encadrer.
 
Le dispositif proposé présente l’avantage, au travers d’uncontrôle supplémentaire de la part d’un tiers de confiance,d’éviter des pertes de recettes conséquentes pour l’Etat. Quant àl’entreprise, elle gagne en sérénité grâce à une sécurité fiscaleaccrue, du fait de la réalisation d’un ECF, et écarte la déconvenued’un éventuel rappel d’impôts.
Le présent amendement n’entraînera donc pas de dépenses fiscalessupplémentaires, en ce qu’il pose une condition restrictive pourles entreprises candidates aux exonérations de plus-valuesprofessionnelles prévues pour les TPE.