ART. 26	N°I-725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-725
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 26
I. – Substituer àl’alinéa 23 l’alinéa suivant : 
« VIII. – La taxeest déductible de l’assiette de l’impôt sur lessociétés. »
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement n’a pas pour objet de questionner lalégitimité de la taxe sur les réductions de capital consécutives aurachat de leurs propres titres, mais d’éviter que celle-ci puisseêtre qualifiée d’impôt de distribution pesant sur l’actionnaire etpar suite être considérée comme non-euro compatible au même titrequ’avait pu l’être la taxe sur les dividendes de 3%.
 
Afin d’éviter l’incompatibilité de la taxe au droit communautaire,il convient donc d’assurer que celle-ci est un impôt del’entreprise procédant à l’annulation de ses titres, et non unimpôt de l’actionnaire. En rendant déductible la taxe de l’impôtsur les sociétés, cette clarification sera faite.
 
En tout état de cause, dans le contexte actuel de fortes haussespossibles de l’IS, la non-déductibilité d’une telle taxereviendrait à soumettre un impôt à l’impôt.
 
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à rendredéductible de l’IS la taxe sur les réductions de capitalconsécutives au rachat de leurs propres titres.