APRÈS ART. 14	N°I-726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-726
présenté par
M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le VIII de lapremière sous-section, de la section II du chapitre premier dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. Évaluation des frais dedéplacement de certains contribuables – conditionsd’application du barème forfaitaire kilométrique visé au 3° del’article 83
« Art. 155C. – Les professionnels dont les revenus sontimposables dans la catégorie des bénéfices industriels etcommerciaux, des bénéfices non-commerciaux et des bénéficesagricoles, ainsi que les gérants de sociétés visés àl’article 62 du présent code, peuvent évaluer leurs frais dedéplacement automobile sur la base du barème forfaitairekilométrique publié à l’intention des bénéficiaires de traitementset salaires, mentionné au 3° de l’article 83, lorsque lecontribuable a fait réaliser, au titre de la période d’impositionconcernée, par un prestataire indépendant, un examen de conformitéfiscale de l’entreprise, prévu par le décret n° 2021‑25 du 13janvier 2021 portant création de l’examen de conformité fiscale, etsous réserve que le compte rendu de mission retraçant les travauxréalisés dans le cadre de cet examen, délivré par le prestataire etcommuniqué à l’administration fiscale, atteste de la conformité del’entreprise aux règles fiscales. »
II. – Ces dispositionss’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2025.
III. – La perteéventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen de conformité fiscale (ECF), institué par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, a pour objet, dans le cadre d’unenouvelle relation de confiance avec l’administration des impôts,d’inciter les entreprises à plus de transparence et les libérer dusouci du risque fiscal sur les questions courantes. Toutefois, surune cible de près de quatre millions d’entreprises, cet outil n’aattiré que 120 000 entreprises en 2023, soit à peine 3 %. Cettestatistique démontre qu’une incitation en direction des entreprisesest nécessaire pour qu’elles sécurisent leurs déclarations fiscalesen amont de leur dépôt.
 
Afin de renforcer l’attractivité de ce dispositif, leprésent amendement vise donc à permettre, pour les travailleursindépendants et les dirigeants ou gérants de sociétés,l’utilisation du forfait kilométrique avec option au 1er janvier,sous réserve, d’une part, de la réalisation d’un Examen deconformité fiscale (ECF) de l’entreprise par un tiers de confiance(organismes de gestion agréés - OGA -, experts-comptables,commissaires aux comptes ...), et, d’autre part, de l’obtentiond’un compte rendu de mission sans anomalie transmis àl’administration fiscale.
 
Il est à noter que les professionnels dont les revenus sontimposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)bénéficient d’une tolérance administrative leur permettantd’évaluer leurs frais de déplacement automobile sur la base dubarème forfaitaire kilométrique valable pour les salariés.
 
Le forfait kilométrique nécessite un contrôle renforcé grâce àl’intervention d’un tiers de confiance car il s’agit, dans lesfaits, d’un des postes de dépenses déductibles les plus surévaluéspar l’entreprise.
 
Il existe deux modes de déduction des frais de véhicule :l’évaluation forfaitaire (ou barème kilométrique ou forfaitkilométrique) et les frais réels. Quel que soit le mode dedéduction, l’option doit être réalisée au 1er janvier de l’année etêtre identique pour l’ensemble des véhicules utilisés à titreprofessionnel.
 
Par cet amendement, l’Etat bénéficiera d’un contrôlesupplémentaire de la part d’un tiers de confiance d’un poste dedépenses déductibles susceptible de générer une perte de recettesconséquente pour l’Etat.
 
En contrepartie, l’entreprise gagne en sérénité grâce à unesécurité fiscale accrue du fait de la réalisation d’un ECF et évitela déconvenue d’un éventuel rappel d’impôts.