ART. 26	N°I-728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-728
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Juvin et Mme Bonnivard
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ARTICLE 26
Substituer à l’alinéa 24l’alinéa suivant :
« II. – A. – Le I s’applique auxannulations résultant des programmes de rachats d’actions autoriséspar les assemblées générales intervenues à compter du 10 octobre2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne convient pas de contester le principe même del’instauration d’une taxe nouvelle mais de garantir aux acteurssécurité et stabilité tant juridique et fiscale aux opérationsréalisées antérieurement ainsi que le maintien des équilibreséconomiques de ces opérations. A cet égard, la taxe sur lesréductions de capital consécutives au rachat de leurs proprestitres doit s’appliquer aux seules annulations d’actions résultantdes programmes de rachat d’actions autorisés par les assembléesgénérales intervenues à compter du 10 octobre 2024.
 
En effet, le délai entre la décision de l’assemblée généraleautorisant le rachat d’actions, et l’annulation effective destitres en résultant, il peut s’écouler un délai pouvant allerjusqu’à 18 mois, voire 24 mois. Appliquer la taxe à l’ensemble desannulations réalisées à compter du 10 octobre 2024 reviendraitalors à soumettre à la taxe des opérations décidées en assembléegénérale en 2023, voire en 2022, en méconnaissance totale desrègles fiscales qui pourraient s’appliquer à ces opérationsultérieurement.
 
Ainsi, cet amendement vise à appliquer la nouvelle taxe aux seulesannulations d’actions résultant des programmes de rachat d’actionsautorisés par les assemblées générales intervenues à compter du 10octobre 2024.