APRÈS ART. 13	N°I-729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-729
présenté par
M. Chaix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le III de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier du livre premier de l’article 62 du code général desimpôts est complété par un article 62 bis ainsirédigé :
« Art. 62bis. – Les rémunérations perçues par les dirigeantset associés d’une société d’exercice libéral, au titre del’exercice de leur activité libérale au sein de cette société, etimposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux,conformément à l’article 92 du présent code, bénéficient de ladéduction forfaitaire pour frais professionnels mentionnée àl’article 83, prévue pour les rémunérations imposées dans lacatégorie des traitements et salaires, à condition d’être adhérentd’un centre de gestion, association ou organisme mixte de gestionagréés définis aux articles 1649 quater C à 1649quater K ter du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’au 31 décembre 2023, les rémunérations des associés etgérants de Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) étaient imposées àl’impôt sur le revenu selon les dispositions de l’article 62 ducode général des impôts, et bénéficiaient ainsi d’un abattementforfaitaire de 10% représentatif de leurs frais professionnels(sauf option pour les frais réels), dans les mêmes conditions queles traitements et salaires.
 
L’administration fiscale a depuis lors modifié sa doctrine etexige désormais qu’à compter de l’imposition des revenus de l’année2024, les rémunérations de ces professionnels soient ventiléesentre, d’une part, la rémunération de gestion, liée au mandatsocial, imposable selon les dispositions de l’article 62 du CGI(part forfaitairement fixée à 5% du total), et, d’autre part, la« rémunération technique », liée à l’exercice del’activité libérale, qui relève désormais de la catégorie desBénéfices Non Commerciaux (BNC) et doit être imposée sansabattement.
 
Une telle situation est injuste pour ces professionnels, dans lamesure où si elle est comparée à celle d’autres acteurs économiques(artisans, commerçants ou agriculteurs) exerçant en société,l’intégralité des rémunérations de ceux-ci continuent à êtreimposées dans la catégorie des traitements et salaires, et donc debénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 %.
 
C’est pourquoi le présent amendement a pour but de corrigercette injustice, en offrant la possibilité aux associés des SELd’adhérer à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) et, encontrepartie, bénéficier de l’abattement de 10 %. L’OGA, enparticulier, s’assurera que certaines charges ne sont pas déduitesdeux fois, au réel d’imposition et dans l’abattement de 10 %.
 
Les Organismes de Gestion Agréés (OGA), créés par la loi definances rectificative pour 1974, sont des associations de la loide 1901 agréées par l’administration fiscale, qui accompagnent lesTPE et indépendants, commerçants, artisans, agriculteurs etprofessions libérales, dans leurs obligations déclaratives fiscaleset les guident sur la bonne gestion de leur entreprise. Au nombred’environ 250 répartis dans tous les territoires et comptant 2.000salariés, les OGA concourent, depuis 50 ans, à améliorer le civismefiscal de cette catégorie de contribuables, une meilleuretransparence de leurs revenus et  garantir des recettes dubudget de l’Etat.