ART. 26	N°I-730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-730
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bonnivard
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ARTICLE 26
À la fin de l’alinéa 10,substituer aux mots :
« aux réductions de capitalréalisées aux fins »
les mots :
« aux annulations d’actionsayant pour effet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel