APRÈS ART. 3	N°I-734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-734
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu 8° du II de l’article 150 U du code général desimpôts, le mot : « trois » est remplacé par lemot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, les Etablissements Publics Fonciers ont parfois desdifficultés pour réaliser les opérations de logements et céder dansles délais requis de 3 ans pour bénéficier de l’exonération àl’impôt sur le revenu des plus-values des particuliers relatives àdes cessions à titre onéreux de plus-values en cas d’engagement ducessionnaire à réaliser et à achever des logements. Lorsque larevente n’intervient pas dans les délais requis, l’établissementdoit reverser à l’Etat le montant dû au titre de l’impôt sur lerevenu. Ce délai s’avère dans la pratique trop court et ne permetpas les opérations immobilières souhaitées et de créer du logementabordable.
 
Il est donc proposé d’allonger ce délai de sept années pour leporter à dix ans.