APRÈS ART. 33	N°I-737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-737
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452‑4 du code dela construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés dulogement, de l’économie et des finances, afin que la somme totaledes majorations prévues dans le cadre de la modulation soitinférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductionsprévues dans le cadre de la modulation.
II. – Par dérogation au 1° duII de l’article L. 435‑1 du code de la construction et del’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées auxarticles L. 452‑4 et L. 452‑4-1 du même code, affectée auFonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millionsd’euros.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tous les ans, depuis plusieurs années, la cotisation desbailleurs sociaux est maintenue au niveau de 75M d’euros. Cettemesure n’étant pas inscrite dans le projet de loi initial, ilsemble justifié de garder l’effort des bailleurs sociaux au mêmeniveau que les années précédentes dans un contexte où l’enveloppede rénovation du parc social n’a pas été maintenue.