ART. 33	N°I-740	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-740
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Petex et M. Le Fur
------------
ARTICLE 33
I. – Supprimer la onzième ligne dutableau à l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 6 à 8.
III. – En conséquence, aprèsl’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant :
« C bis. – LeIII bis de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affectéaux agences de l’eau est abrogé »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordant vise la ponction par l’État desrecettes des agences de l’eau au- delà du montant maximum deprélèvement des redevances. Ce plafond limite la capacité́ d’actiondes agences alors même l’inflation et la crise énergétique ontconduit à une augmentation du coût des dépenses et que leurscompétences ont été élargies. De plus, l’élargissement de cescompétences ont nécessité et nécessite encore aujourd’hui unaccompagnement supplémentaire des collectivités. 
Nombreux sont les élus à regretter sur le terrain le manque definancement des agences de l’eau. En effet, si la capacitéd’intervention des agences de l’eau demeure significative, labaisse des plafonds de recettes et de dépenses limite leurspossibilités et leurs capacités d’intervention au service descollectivités, comme l’a souligné l’audition à l’Assembléenationale du directeur de l’eau et de la biodiversité, ainsi que lerapport d’information déposé au Sénat le 24 novembre2022. 
De plus, le déficit en investissement dans les infrastructuresde l’eau a été estimé à environ 2 milliards d’euros par an lors desAssises de l’Eau. Il est temps de revenir au principe qui guidedepuis plus de 50 ans la politique de notre pays :« l’eau paye l’eau ». 
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation auchangement climatique (pollutions émergentes, travauxd’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable,réutilisation des eaux non conventionnelles…). 
 Cet amendement ainsi à supprimer le plafond mordant afinque les agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquationavec les enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Elle viseégalement à d’éviter le report ou la suppression de dispositifsd’aides qui sont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans lesterritoires.