ART. 33	N°I-742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-742
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Brigand, M. Descoeur, Mme Petex et M. Le Fur
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ARTICLE 33
I.–À la trente-septième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 205 117 000 »
le nombre :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur lesfonds de roulement du réseau des chambres de commerce etd’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différentsétablissements du réseau par CCI France et est reversé au budgetgénéral de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoitactuellement une nouvelle réduction des ressources publiquesaffectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie(CCI).
L’article 33 prévoit en effet une diminution du plafond de lataxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 40 millionsd’euros, passant de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros,soit une baisse de l’ordre de 8 % du montant annuel perçu parle réseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024.
Cette trajectoire prévoyait en effet un maintien de la ressourcefiscale affectée aux CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027, encontrepartie d’un prélèvement sur les fonds de roulement du réseauà hauteur de 100 millions d’euros sur la même période et déclinécomme suit : 40 millions d’euros prélevés en 2024, puis 20millions d’euros prélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représentent aujourd’hui le premier réseaud’accompagnement public aux entreprises, diminuer à nouveau leurniveau de ressources publiques viendrait fragiliser leur missiond’accompagnement des porteurs de projets et des TPE-PME dans uncontexte économique tendu.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores et déjà fait face à une baissedrastique de la ressource fiscale qui leur est affectée, soit60 % sur la période 2013 – 2024 (passant de 1,3milliard à 525 millions d’euros) et ont consenti des efforts degestion important en réduisant leurs effectifs dans des proportionsuniques dans le paysage des opérateurs publics (passant de25 000 collaborateurs en 2013 à 14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé une profonde transformationpar :
·  La performance client, avec un taux moyen de satisfactionet un taux de recommandation de 8,3/10 chacun d’aprèsl’institut de sondage indépendant OpinionWay ;
L’impact, avec en 2023 la création, a minima, de 2 860 M€ de valeurpar les CCI pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levierpour l’économie française de 1 à plus de 5. Ainsi. elles ontgénéré 1 860M€ d’investissements et permis la création de16 000 emplois. 
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sastructure financière déjà dégradée à ressources constantes enraison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait,in fine, fragiliser l’accompagnement des entrepreneurs et porteursde projet partout sur le territoire et, par conséquent, lesperspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cet amendement prévoit de revenir sur lanouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer le respect de latrajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’un prélèvement surfonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025 en échange dumaintien de la TCCI à 525 millions d’euros.
Cet amendement a été conçu en lien avec CCI France.