ART. 4	N°I-744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-744
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 34,après le mot : 
« taxation », 
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 778 euros de 2022 par mégawattheure »
II. – En conséquence, àl’alinea 35, après le mot : 
« écrêtement »,
insérer les mots : 
« , qui ne peut être inférieurà 110 euros de 2022 par mégawattheure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision a pourobjet de rappeler les termes de l’accord conclu entre l’Etat et EDFle 14 novembre 2023, que le présent article à pour effet de mettreen œuvre pour ce qui concerne la partie protection desconsommateurs en cas de prix élevés sur les marchés del’électricité.
La mise en place de ces seuils estdestinée à la fois à donner une meilleure prévisibilité auxconsommateurs sur le cadre fiscal applicable à l’électricité, et àpréserver les capacités d’investissement d’EDF dans lerenouvellement du parc nucléaire français.
En effet, comme indiqué par laministre de l’Énergie en novembre 2023, cet accord constitue unéquilibre entre trois impératifs : le maintien de la compétitivitéde notre industrie, la stabilisation des prix pour les ménages, lacapacité pour EDF de poursuivre son développement et sesinvestissements.
Il apporte un gage de visibilitécar il permettra de développer des contrats de long terme et ungage de protection des Français et des entreprises car il instaureun mécanisme de redistribution des bénéfices au-delà de niveaux deprix définis, avec deux niveaux de prélèvement : le premier,partiel, autour de 78-80 euros par MWh en euros de 2022, et lesecond, quasi-total, à partir de 110 euros par MWh en euros de2022.