APRÈS ART. 3	N°I-745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-745
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis :impôt de solidarité sur la fortune
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur lafortune, lorsque la valeur nette taxable de leur patrimoine estsupérieure à 1 000 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa du présent I qui n’ontpas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq annéesciviles précédant celle au cours de laquelle elles ont leurdomicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leursbiens situés en France.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa. et b. du 4. de l’article 6 du présent code, les couplesmariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année.
«  Art. 885B. – Le montant dû au titre de l’impôt de solidarité sur lafortune est égal à la somme des termes suivants :
« – le montant d’impôt dû pourla fraction définie à l’article 885 V, dite« fraction socle » ;
« –le montant d’impôt dû pourla fraction définie à l’article 885 V bis, dite« fraction chapeau » ;
« – le montant d’impôt dûpour la fraction définie à l’article 885 V ter,dite « fraction plancher ».
« Art. 885 C. –Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôtde solidarité sur la fortune.
« Art. 885 D. –L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. –L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituéepar la valeur nette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant auxpersonnes mentionnées à l’article 885 A, ainsi qu’à leursenfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biensde ceux‑ci.
« Dans le cas de concubinagenotoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens,droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autreconcubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. –Les primes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que lesouscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autresque ceux mentionnés à l’article L. 132‑23 du code desassurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendantune période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoinedu souscripteur. 
« Art. 885 G. –Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitationou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dansle patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leurvaleur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés del’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont comprisrespectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées à l’article 669dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« a) Lorsque laConstitution de l’usufruit résulte de l’application des articles767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété estdémembrée en application d’autres dispositions, et notamment del’article 1094‑1 du même code, ne peuvent faire l’objet decette imposition répartie.
« b) Lorsque ledémembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont levendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitationet que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes mentionnées àl’article 751 du présent code ;
« c) Lorsque l’usufruitou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateurd’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, auxdépartements, aux communes ou syndicats de communes et à leursétablissements publics, aux établissements publics nationaux àcaractère administratif et aux associations reconnues d’utilitépublique. 
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoinefiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que lesfruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont comprisdans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénalenette.
« Art. 885 G ter.– Les biens ou droits placés dans un trust défini àl’article 792‑0 bis ainsi que les produits qui y sontcapitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dansle patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui estréputé être un constituant en application du II du mêmearticle 792‑0 bis.
« Le premier alinéa du présentarticle ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont lesbénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont desorganismes de même nature relevant de l’article 795‑0 A etdont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoireayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales.
« Art. 885 Gquater. – Les dettes contractées par le redevable pourl’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris encompte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dûpar l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables surla valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputablesà concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’estpas exonérée. »
« Art. 885 H. – Lesexonérations prévues en matière de droits de mutation par décès parles articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1. et les3° à 8° du 2. de l’article 793 et les articles 795 Aet 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidaritésur la fortune.
« Les parts de groupementsforestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de lafraction de la valeur nette correspondant aux biens mentionnés au3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Les biens donnés à bail àlong terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 àL. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et dela pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 P du présentcode, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune àconcurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biensloués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101897 euros et pour moitié au delà de cette limite, sousréserve que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit ans et queles descendants du preneur ne soient pas contractuellement privésde la faculté de bénéficier des dispositions de l’articleL. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévuesau 4° du 1. de l’article 793, les parts de groupementsfonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis auxdispositions de la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 complémentaireà la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70‑1299 du 31décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui nesont pas en totalité qualifiés de biens professionnels enapplication de l’article 885 Q sont, sous réserve que les bauxà long terme ou les baux cessibles consentis par le groupementrépondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées àconcurrence des trois quarts, si la valeur totale des partsdétenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà decette limite.
« Art. 885 I. –Les objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les basesd’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 J. – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
«  Art. 885K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnitésperçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou àune maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiairesou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoinedu conjoint survivant.
« Art. 885 L. –Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicilefiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considéréescomme placements financiers les actions ou parts détenues par cespersonnes dans une société ou personne morale dont l’actif estprincipalement constitué d’immeubles ou de droits immobilierssitués sur le territoire français, et ce à proportion de la valeurde ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en estde même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnesdans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxièmealinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Art. 885 N. –Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant parleur propriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituerune seule profession les différentes activités professionnellesexercées par une même personne et qui sont soit similaires, soitconnexes et complémentaires.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une personnementionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O bis pour avoir la qualité de biensprofessionnels.
« Art. 885 O. –Sont également considérées comme des biens professionnels les partsde sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenusmentionnés aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevableexerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par leredevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seulbien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenues parune personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumiseà l’impôt sur les sociétés si chaque participation, priseisolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 Obis pour avoir la qualité de biens professionnels.
«  Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôtsur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont égalementconsidérées comme des biens professionnels si leur propriétaireremplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérantnommé conformément aux statuts d’une société à responsabilitélimitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’unesociété de personnes, soit président, directeur général, présidentdu conseil de surveillance ou membre du directoire d’une sociétépar actions.
« Les fonctions mentionnées aupremier alinéa du présent 1° doivent être effectivementexercées et donner lieu à une rémunération normale, dans lescatégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2° Posséder 25 %au moins des droits de vote attachés aux titres émis par lasociété, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou deleurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Lestitres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédantune participation dans la société dans laquelle le redevable exerceses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cetteparticipation ; la valeur de ces titres qui sont la propriétépersonnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeurréelle de l’actif brut de la société qui correspond à laparticipation dans la société dans laquelle le redevable exerce sesfonctions.
« Sont considérées comme desbiens professionnels les parts ou actions détenues par une mêmepersonne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation,prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présentarticle pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois,la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du secondalinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérationsperçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ouactions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à lamême phrase.
« Lorsque les sociétésmentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires,soit connexes et complémentaires, la condition de rémunérationnormale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensembledes sociétés dont les parts ou actions constituent un bienprofessionnel.
« Le respect de la conditionde possession de 25 % au moins des droits de vote attachés auxtitres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigéaprès une augmentation de capital si, à compter de la date de cettedernière, le redevable remplit les trois conditionssuivantes :
« a) Il a respectécette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Il possède12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères etsœurs ;
« c) Il est partie à unpacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant autotal 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoird’orientation dans la société.
« Par dérogation auxdispositions du premier alinéa, la condition de possession de25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis parla société n’est pas exigée des gérants etassociés mentionnés à l’article 62.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels les parts ou actions détenuesdirectement par le gérant nommé conformément aux statuts d’unesociété à responsabilité limitée ou en commandite par actions, leprésident, le directeur général, le président du conseil desurveillance ou le membre du directoire d’une société par actions,qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus, lorsqueleur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considéréescomme des biens professionnels, dans la limite de 150000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lorsde la Constitution d’une société créée pour le rachat de tout oupartie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnéesaux articles 220 quater ou 220 quater A tant que lesalarié exerce son activité professionnelle principale dans lasociété rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter.– Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée commeun bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actionsde la société mentionnée au premier alinéa représentative de lafraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elledétient directement ou indirectement des parts ou actions nonnécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la sociétémentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’esteffectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des élémentspour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure dedisposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biensprofessionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activitéprincipale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ouimmobilier.
« Art. 885 Oquinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actionsd’une société avec Constitution d’un usufruit sur ces parts etactions à son profit peut retenir, pour l’application del’article 885 G, la qualification professionnelle pour cestitres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriétédes titres ainsi démembrés correspondant à la nue‑propriété lorsqueles conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevableremplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, lesconditions requises pour que les parts et actions aient lecaractère de biens professionnels ;
« b) La nue‑propriétéest transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœurdu redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu‑propriétaireexerce les fonctions et satisfait les conditions définies au1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas detransmission de parts sociales ou d’actions d’une société àresponsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevabledoit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de sonconjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ousœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées.
« Art. 885 P. –Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévuesaux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 etL. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnésà bail cessible dans les conditions prévues aux articlesL. 418‑1 à L. 418‑5 du même code sont considérés commedes biens professionnels à condition, d’une part, que la durée dubail soit au minimum de dix‑huit ans et, d’autre part, que lepreneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principaleet qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères etsœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint del’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés àbail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et dela pêche maritime précités, à une société à objet principalementagricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées aupremier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés àbail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement auxarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dansles mêmes proportions et sous les mêmes conditions que cellesdéfinies par ce dernier alinéa. »
« Art. 885 Q. –Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793,les parts de groupements fonciers agricoles et de groupementsagricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi n° 62‑933du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et dela loi n° 70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupementsfonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels,sous réserve que ces parts soient représentatives d’apportsconstitués par des immeubles ou des droits immobiliers àdestination agricole et que les baux consentis par le groupementainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues àl’article 885 P du présent code.
« Lorsque les baux répondantaux conditions prévues au même article 885 P ont été consentisà une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de50 % par les personnes mentionnées au premier alinéa, lesparts du groupement sont considérées comme des biens professionnelsà concurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsque les biens rurauxdonnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sontmis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa oulorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société demême nature, dans les conditions prévues respectivement par lesarticles L. 411‑37 et L. 411‑38 du code rural et de lapêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme desbiens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmesconditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. –Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôtde solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublésou destinés à être loués meublés par des personnes louantdirectement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registredu commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels,réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles etretirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raisondesquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis àl’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements etsalaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants etassociés mentionnés à l’article 62.
« Art. 885 S. – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation auxdispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité.
« Art. 885 T bis.– Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selonle dernier cours connu ou selon la moyenne des trente dernierscours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou parl’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par despersonnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur unesociété à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I del’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination dela valeur des parts que ces personnes détiennent dans lasociété.
« Art. 885 U. – I.– Pour l’application des dispositions du présent chapitre, lavaleur des biens mentionnés au II, III et IV du présent article,est modulée par un « bonus-malus climatique », en amontde l’application du barème progressif de l’impôt de solidarité surla fortune prévu à l’article 885 V du présentchapitre.
« II. – À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biensimmobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articlesL. 173‑1 et suivants du code de la construction et del’habitation est modulée par un « bonus‑malusclimatique » en fonction de leur niveau de performanceénergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz àeffet de serre.
« Cette modulation résulte del’application à la valeur du bien des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	«Bonus-malus climatique » applicable	
Extrêmement performants Classe A	1	
Très performants Classe B	1	
Assez performants Classe C	1,1	
Assez peu performants Classe D	1,2	
Peu performants Classe E	1,3	
Très peu performants Classe F	1,4	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – 1° À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biensimmobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est moduléepar un « bonus‑malus climatique » en fonction de leurniveau de performance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
« 2° Ces biensimmobiliers sont classés, par niveau de performance décroissant, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. Ceniveau de performance est exprimé en kilowattheures d’énergieprimaire par mètre carré et par an, s’agissant de la consommationénergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbone par mètre carréet par an, s’agissant des émissions de gaz à effet de serreinduites. Un arrêté des ministres chargés de la construction et del’énergie définit les seuils permettant de classer les bâtiments ouparties de bâtiment dans les catégories suivantes :
Extrêmement performants	Classe A	
Très performants	Classe B	
Assez performants	Classe C	
Assez peu performants	Classe D	
Peu performants	Classe E	
Très peu performants	Classe F	
Extrêmement peu performants	Classe G	
« Un décret vient préciser lesmodalités de mise en œuvre de la classification énergétique de cesbiens en précisant notamment la méthode à appliquer pourdiagnostiquer la performance énergétique de ces biensimmobiliers.
« 3° La modulationmentionnée au 1° du III du présent article résulte del’application à la valeur du bien des coefficients prévus autroisième alinéa du II.
« IV. – 1. Sont assimilés auxbiens immobiliers affectés à un usage autre que l’habitationmentionnés au III du présent article, comme étant extrêmement peuperformants, les biens suivants : 
« 1° Les aéronefsprivés.
« 2° Les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnésà l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. 
« 2. À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biensse voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du 3° du III du présent article.
« V. – 1° À compter du1er janvier 2026, la valeur nette taxable des placementsfinanciers incluant des actes portant cessions d’actions, des partsde fondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actionsnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur unsystème multilatéral de négociation au sens de l’articleL. 424‑1 du même code mais également des actions, des parts defondateurs, des parts bénéficiaires des sociétés par actions nonnégociées sur un marché réglementé d’instruments financiers au sensde l’article L. 421‑1 dudit code ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et des parts et titres du capital, souscrits par lesclients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs,est modulée par un « bonus‑malus climatique » établi àpartir d’un « score carbone ».
« 2° Ce score carbone estfixé, pour les placements financiers mentionnés au 1° du V duprésent article et souscrits par les clients des sociétés degestion de portefeuille, par l’administration fiscale à partir dudocument défini par l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire etfinancier et transmis par ces sociétés. Ce document retrace leurpolitique sur la prise en compte dans leur stratégied’investissement des critères environnementaux, sociaux et dequalité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pour contribuer àla transition énergétique et écologique ainsi que la stratégie demise en œuvre de cette politique.
« Ce score carbone est mis àla disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise lesmodalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de cescore carbone, et notamment les conditions de sa publication. Cedécret précise également les modalités de transmission àl’administration fiscale du document défini à l’articleL. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par les sociétés degestion de portefeuille.
« 3° Ce score carbone estfixé, pour les placements financiers, tels que définis au1° du V du présent article, souscrits par les clients dessociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, pour les sociétés dont les titres sont non admis auxnégociations sur un marché réglementé d’instruments financiers ausens de l’article L. 421‑1 dudit code ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code, et pour les établissements de crédit mutualistes oucoopératifs, par l’administration fiscale, à partir d’un document,que ces sociétés doivent mettre à la disposition du public et del’administration fiscale, retraçant leur politique sur la prise encompte dans leur stratégie d’investissement des critèresenvironnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance et desmoyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique etécologique ainsi qu’une stratégie de mise en œuvre de cettepolitique. Elles y précisent les critères et les méthodologiesutilisées ainsi que la façon dont ils sont appliqués. Elles yindiquent comment sont exercés les droits de vote attachés auxinstruments financiers résultant de ces choix.
« Ce score carbone est mis àla disposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’unepart, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvrede ce score carbone, et notamment les conditions de sa publicationet de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, laprésentation de cette politique et de sa stratégie de mise enœuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission dece document à l’administration fiscale ainsi que les modalités deleur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuilsdéfinis par ce même décret. Ces informations concernent notammentla lutte contre le changement climatique. Elles portent notammentsur le niveau d’investissements en faveur du climat et lacontribution au respect de l’objectif international de limitationdu réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de latransition énergétique et écologique. Cette contribution estnotamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, enfonction de la nature de leurs activités et du type de leursinvestissements, en cohérence avec la stratégie nationalebas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code del’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisonspour lesquelles leur contribution est en deçà de ces ciblesindicatives.
« 4° La valeur nettetaxable des placements financiers incluant des actes portantcessions d’actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 du code monétaire et financier ou sur un systèmemultilatéral de négociation au sens de l’article L. 424‑1 dumême code mais également des actions, des parts de fondateurs, desparts bénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’articleL. 421‑1 dudit code ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424‑1 du même code, et desparts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participantà la réalisation ou au financement de projets nucléaires oupétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décretprécise les modalités d’application du présent alinéa.
« 5° Le présent V nes’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et duIII. 
« VI. – Un décret définit lesconditions dans lesquelles les redevables joignent à la déclarationde leur fortune mentionnée à l’article 885 W, les informationsnécessaires à l’application des modulations prévues par les II,III, IV et V du présent article. »
« Art. 885V. – 1° Le taux de l’impôt dû pour la fractionsocle est fixé à 0,5 % de la valeur nette taxable dupatrimoine.
« 2° Les biensprofessionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont paspris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt surla fortune.
« Art. 885 Vbis. – 1° Le tarif de l’impôt dû pour lafraction chapeau est fixé à :
FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE	TARIF APPLICABLE (en %)	
Supérieure ou égale à 10 000 000 € et inférieure à 50 000000 €	1	
Supérieure ou égale à 50 000 000 € et inférieure à 100 000000 €	1,5	
Supérieure ou égale à 100 000 000 € et inférieure à 1 000 000000 €	2	
Supérieure ou égale à 1 000 000 000 €	3	
« 2° Les biensprofessionnels, définis aux articles 885 N à 885 R, ne sont paspris en compte pour l’assiette de la fraction socle de l’impôt surla fortune.
« Art. 885 V ter. – 1° Le montant de l’impôt dû pour lafraction plancher est égal à la différence, si elle est positive,entre :
« a) Le montantrésultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nettetaxable du patrimoine du redevable.
« b) Et le montantrésultant de la somme des montants acquittés par le redevable autitre de l’impôt sur le revenu, de la contribution prévue àl’article L136‑1 du code de la sécurité sociale, de la contributionprévue à l’article 223 sexies et des fractions socle etchapeau de l’impôt de solidarité sur la fortune définis auxarticles 885 V. et 885 V bis. 
« 2° Les redevables dontla valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 50 000 000d’euros ne sont pas soumis à la fraction plancher de l’impôt sur lafortune.
« Art. 885 W. – I.– 1. Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin dechaque année une déclaration de leur fortune déposée au service desimpôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée dupaiement de l’impôt.
« 2. Par exception au 1., lesredevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable inférieureà 2 570 000 euros et qui sont tenus à l’obligation de déposerla déclaration annuelle prévue à l’article 170 mentionnent lavaleur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoineseulement sur cette déclaration.
« La valeur brute et la valeurnette taxable du patrimoine des concubins notoires et de celui desenfants mineurs lorsque les concubins ont l’administration légalede leurs biens sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autredes concubins.
« II. – Les époux et lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer ladéclaration prévue au 1. du I.
« III. – En cas de décès duredevable, les dispositions du 2. de l’article 204 sontapplicables. La déclaration mentionnée au 1. du I. est produite parles ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produirecette déclaration à la demande des ayants droit si la successionn’est pas liquidée à la date de production de ladéclaration. »
« Art. 885 X. –Les personnes possédant des biens en France sans y avoir leurdomicile fiscal ainsi que les personnes mentionnées au 2. del’article 4 B peuvent être invitées par le service des impôtsà désigner un représentant en France dans les conditions prévues àl’article 164 D.
« Toutefois, l’obligation dedésigner un représentant fiscal ne s’applique ni aux personnes quiont leur domicile fiscal dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle enmatière de recouvrement de l’impôt, ni aux personnes mentionnées au2. du même article 4 B qui exercent leurs fonctions ou sontchargées de mission dans l’un de ces États. »
« Art. 885 Z. –Lors du dépôt de la déclaration d’impôt de solidarité sur lafortune mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W, lesredevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est abrogé.
III. – L’article 1723 ter‑00 A est ainsirétabli :
« Art. 1723 ter‑00 A. – I. – L’impôt desolidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmesrègles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits demutation par décès.
« Toutefois, l’impôt de solidarité sur la fortune dû parles redevables mentionnés au 2. du I. de l’article 885 W estrecouvré en vertu d’un rôle rendu exécutoire selon les modalitésprévues à l’article 1658. Cet impôt peut être payé, surdemande du redevable, dans les conditions prévues àl’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicable auximpositions résultant de la mise en œuvre d’une rectification oud’une procédure d’imposition d’office.
« II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnésau I de l’article 885 W :
« 1° les dispositions des articles 1715 à 1716 Arelatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances surl’État ;
« 2° les dispositions des articles 1717, 1722 bis et1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé desdroits ;
« 3° les dispositions du 3. de l’article 1929relatives à l’inscription de l’hypothèque légale duTrésor. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement du groupe écologiste et social, présenté encommun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, viseà mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur la fortune(ISF) climatique qui concerne les foyers dont le patrimoine net estsupérieur à 1 million d’euros.
Cette contribution repose sur trois composantes :
1) Une composante « socle », avec un taux faible, soit0,5 %, sur l’ensemble du patrimoine net, hors patrimoineprofessionnel. 
2) Une composante « chapeau » avec des taux plusélevés et plus progressifs. Les taux s’échelonnent de 1 % àpartir de 10 millions d’euros, 1,5 % à 50 millions, 2 % à100 millions et 3 % au-delà d’1 milliard d’euros. Ces tauxs’ajoutent à celui du socle.
3) Une composante « plancher » s’appliquant seulementaux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biensprofessionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si lemontant total des impôts payés par ces contribuables, au titre dela composante « socle » et « chapeau » duprésent ISF, de l’impôt sur le revenu, de la contributionexceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de la contributionsociale généralisée (CSG), est inférieur à 2 % de la valeurnette de leur patrimoine alors ils devront s’acquitter de ladifférence. 
A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit unecomposante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme debonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction del’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placementsfinanciers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un scorecarbone calculé par l’administration fiscale, Ce score prend encompte l’impact environnemental et social des investissements,incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux versdes projets plus durables et responsables.