APRÈS ART. 13	N°I-746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-746
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa duh, l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions de l’Union desIndustries Textiles. Il vise à proroger d’un an le crédit d’Impôtcollection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider lesentreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir àconserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenantleur compétitivité à l’international.
Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa duréepar l’exécutif qui avait pour objectif de rendre effectivel’exigence d’évaluation des dépenses fiscales. Or, à ce jour,aucune évaluation n’a été rendue.
Cet amendement vise donc à proroger ce crédit d’impôt pour unedurée d’un an, le temps de mener cette évaluation nécessaire, quidéfinira s’il doit ensuite être pérennisé à plus long terme.