ART. 3	N°I-750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-750
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 4, substituerau montant :
« 250 000 € »
le montant :
« 180 649 € ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »
le montant :
« 361 298 € ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à abaisser le seuil de revenu fiscalde référence à partir duquel le présent article s’applique.
En effet, avec le seuil actuel de250 000 € de RFR par personne l’article s’appliquera, non pasà 62 500 foyers comme a pu le répéter le Gouvernement, mais àtrois fois moins, 24 300 foyers uniquement, d’après les évaluationspréalables du projet de loi de finances.
Il est donc proposé d’abaisser leseuil à 180 649 € de RFR par personne, soit le seuil de ladernière tranche d’impôt sur le revenu. On rappellera utilement quele nombre de Français concerné reste extrêmement faible : unpeu plus que 0,1 % des Français mais nettement moins que les1 % les plus riches (source :https ://www.insee.fr/fr/statistiques/5371245).