ART. 3	N°I-755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-755
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 22,supprimer les mots : 
« et jusqu’à l’imposition desrevenus de l’année 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constatrécurrent des études économiques que les plus riches paient un tauxréel d’impôt sur le revenu largement inférieur à ce que prévoit ledroit, il propose d’instaurer une contribution différentielle,visant à faire en sorte que les concernés paient au moins 20%d’impôt sur le revenu, et ce jusqu’en 2026.
En clair, constatant que les plus riches parviennent à éviter letaux normal de l’impôt sur le revenu qui les concerne,qui tend vers 45 %, non seulement le gouvernement sepropose de tolérer qu’ils ne paient que 20 %...
... mais en plus, il se propose d’accepter qu’à compter de 2027,leur taux effectif d’imposition retombe à ce qu’il est aujourd’hui,bien en dessous de ces 20 % !
C’est incompréhensible.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés sepropose donc de pérenniser le présent article, en supprimantson extinction en 2026.