APRÈS ART. 3	N°I-760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-760
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 9° ter del’article 81 du code général des impôts est complété parun c ainsi rédigé :
« c. Les rémunérationsperçues en application du troisième alinéa de l’articleL. 232‑7 du code de l’action sociale et des familles, lorsquela personne employée est un descendant de la personne quil’emploie. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à répondre à la question de la perted’autonomie de nos aînés qui est un enjeu majeur denotre temps.
Au surplus d’autres mesures qui ont été ou devront être misesen place pour affronter ce défi, il est ici proposé d’exonérerd’impôt sur le revenu les ressources de l’allocationpersonnalisée d’autonomie employées pour rémunérer un procheaidant.
Il s’agit d’une mesure en faveur de la solidaritéintergénérationnelle, solidarité d’autant plus nécessaire enpériode de crise.