APRÈS ART. 3	N°I-762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-762
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la section V duchapitre premier du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par un36° ainsi rédigé :
« 36° 
« Art. 200septdecies. – Les contribuables fiscalement domiciliés enFrance au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées, dans la limite de 10 000 euros, pour lerèglement des prestations fournies par un professionnel exerçantune profession juridique ou judiciaire dans le cadre des activitésdéfinies par leurs statuts respectifs.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année aucours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées,après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« Les dépenses mentionnéesau premier alinéa ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt,sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, àla demande de l’administration fiscale, la facture d’honoraires duprofessionnel ayant réalisé les prestations.
« Ce crédit d’impôt estégal à 50 % des dépenses mentionnées au premieralinéa. » 
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour nosconcitoyens, en règlement de services juridiques fournis par desprofessions judiciaires ou juridiques.
Depuis plusieurs années, nous constatons une difficultégrandissante pour nos concitoyens d’accéder à leurs droits.Ainsi, cet amendement tend à créer un crédit d’impôt sur lerevenu pour l’ensemble des particuliers au titre des dépensesqu’ils ont engagées en règlement des prestations fournies par unprofessionnel exerçant une profession juridique réglementée dontle titre est protégé, dans la limite de 10.000€ par an. Lecrédit d’impôt proposé est égal à 50% du montant des dépensesainsi engagées par le particulier.
Il constituerait un moyen efficace de favoriser l’accès de nosconcitoyens à un professionnel du droit, soumis à unedéontologie et à des obligations strictes, assurant une qualitéet une sécurité juridique optimale pour les prestations qui luiseront fournies.