APRÈS ART. 13	N°I-763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-763
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 244 quater F du code général des impôts,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Lesentreprises, quelle que soit leur forme, qui exercent une activitéindustrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricolepeuvent bénéficier de ce crédit d’impôt, alors même qu’ellesne comprennent aucun personnel salarié au sens du code dutravail. » 
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à l’ensemble des entreprisesquelle que soit leur forme d’exercice et leur activité, le créditd’impôt famille (CIF), y compris pour le cas où ces entreprisesne comprennent aucun personnel salarié au sens du code dutravail.
L’objectif étant de mettre fin à la discrimination desbénéficiaires du CIF, en intégrant toutes les formesd’entreprises dans le champ d’application du crédit d’impôtfamille dont sont exclus les indépendants.