APRÈS ART. 13	N°I-764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-764
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le XLIX de la section IIdu chapitre IV du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complété par unarticle 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art. 244quaterZ.–I. –Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales,libérales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ouexonérées en application des articles 44 sexies, 44sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titredes dépenses, dans la limite de 13.000 euros qu’ellesexposent au cours de l’année en règlement de services juridiquesfournis par un professionnel exerçant une profession juridique oujudiciaire dans le cadre des activités définies par leurs statutsrespectifs, lorsqu’elles font application des articlesL. 212‑10 à L. 212‑12 du code de commerce.
« II. – Le crédit d’impôt,calculé au titre de chaque période d’imposition ou exercice closau cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, estégal à 30 % des dépenses mentionnées au I.
« III. – Le crédit d’impôtcalculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles8,238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou lesgroupements mentionnés aux articles 238 ter, 239quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur lessociétés peut être utilisé par leurs associésproportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou cesgroupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôtsur les sociétés ou de personnes physiques participant àl’exploitation au sens du 1° bis du I del’article 156. »
II. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour lespetites entreprises, en règlement de services juridiques afin deles accompagner dans leurs démarches RSE. Les chefs d’entrepriseet en particulier les plus petites d’entre elles, sont aujourd’huiconfrontés à des problématiques de nature juridique dont ils neprennent pas toujours la mesure et n’anticipent pas lesconséquences sur leur activité.
À ce titre, les petites entreprises renoncent régulièrementà faire valoir leurs droits. Ce renoncement au droit intervientalors que leurs obligations juridiques se sont multipliées avec lamise en œuvre de politiques publiques de plus en plus exigeantes,notamment en matière de responsabilité sociétale des entreprises(RSE), pouvant mettre en difficulté leur activité en cas denon-conformité.
C’est pourquoi cet amendement propose la création d’un créditd’impôt qui bénéficierait aux entreprises industrielles,commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, de moins de 20salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilanannuel n’excède pas 3 millions d’euros. Ce crédit d’impôt seraiteffectif au titre des dépenses engagées pour adopter le statut desociété à mission, en règlement de services juridiques fournispar des professions judiciaires ou juridiques exerçant dans lecadre des activités définies par leurs statuts respectifs. Lesdépenses éligibles exposées par les entreprises au titre dechaque période d’imposition ou exercice clos, prises en comptepour le calcul du crédit d’impôt, sont plafonnées à 13.000€. Lecrédit d’impôt proposé serait égal à 30 % de cesdépenses.
Ce crédit d’impôt permettrait ainsi de participer à laréalisation de projets importants pour les petites entreprises etpour l’économie de notre pays. De plus il permettrait de renforcerla place du droit comme vecteur de croissance et créateur devaleur ajoutée dans le tissu économique français.