APRÈS ART. 10	N°I-765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-765
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 262quater du code général des impôts est ainsirédigé :
« Art. 262 quater.– Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens etservices assujettis à l’accise perçue sur les produitsénergétiques autres que les charbons, les gaz naturels etl’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur lavaleur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue surles produits énergétiques telle que définie au chapitre II dutitre premier du livre III du code des impositions sur les biens etles services ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la Taxe Intérieure de Consommation sur lesProduits Énergétiques (TICPE) est soumise à la Taxe sur laValeur Ajoutée (TVA), ce qui a pour conséquence d’alourdir lacharge fiscale pour les consommateurs et les entreprises.
Cette double imposition sur les produits énergétiques impactede manière significative le coût de l’énergie pour les citoyenset les entreprises françaises, contribuant ainsi à des dépensesénergétiques élevées. Par exemple les ménages dépensent enmoyenne environ 1 500 euros par an en carburants dont plus de lamoitié correspond à des taxes.
Cet amendement propose la suppression de la TVA sur lemontant de la TICPE, celle-ci serait calculée sans inclure la TVA,ce qui réduirait la charge fiscale globale supportée par lesconsommateurs et les entreprises pour l’acquisition de produitsénergétiques.
Cette mesure permettra de soulager les ménages et lesentreprises ce qui favorisera leur pouvoir d’achat et stimuleral’économie.