APRÈS ART. 10	N°I-766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-766
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété unP ainsi rédigé :
« P. – Les équipementsessentiels au quotidien des personnes en situation dehandicap. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est présenté dans le but de corriger uneincohérence dans notre système fiscal et de promouvoirl’égalité d’accès aux équipements essentiels au quotidien pourles personnes en situation de handicap. Actuellement, certains deces équipements sont soumis à un taux de TVA standard, ce quiajoute une charge financière inutile aux personnes déjàconfrontées à des défis considérables.
L’objectif de cet amendement est simple : appliquer le tauxréduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% aux équipementsessentiels au quotidien des personnes handicapées. Les personnesen situation de handicap ont besoin de ces équipements pour vivrede manière autonome, et il est crucial de les rendre accessiblessur le plan financier.
L’application du taux réduit de la TVA sur ces équipementsgarantira une plus grande équité fiscale et réduira le fardeaufinancier qui pèse sur les personnes handicapées et leursfamilles. Il favorisera également l’inclusion sociale enfacilitant l’accès à des dispositifs essentiels qui améliorentla qualité de vie des personnes en situation de handicap.