APRÈS ART. 10	N°I-767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-767
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété unP ainsi rédigé :
« P. – Les services juridiquesfournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dansle cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsique les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aidejuridictionnelle. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la mise en place d’un taux réduit de TVAà 5,5% pour les honoraires d’avocats afin de renforcer l’accès audroit de nos concitoyens.
En effet, si les entreprises, assujetties à la TVA, peuventdéduire de leur base imposable les coûts engendrés par laconsultation d’avocats et récupèrent ainsi la TVA, les personnesphysiques ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif et doiventdonc supporter un coût d’accès au droit, au conseil et aucontentieux qui est supérieur à celui supporté par lesentreprises.
Afin de renforcer concrètement l’accès au droit de nosconcitoyens, cet amendement propose donc d’appliquer un tauxréduit de TVA aux honoraires d’avocats payés par les salariés etles chômeurs dans le cadre de procédures devant les juridictionsdu travail et aux services juridiques fournis dans le cadre durégime de l’aide juridictionnelle.