APRÈS ART. 3	N°I-768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-768
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, Mme Mansouri, M. Chavent et M. Michelet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le tableau du quatrième alinéade l’article 777 du code général des impôts estainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable	Tarif applicable en %	
0 €	0	
 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise à supprimer les droits desuccession pour les héritiers en ligne directe. 
Cette suppression reconnaît l’importance de faciliter latransmission du patrimoine au sein des familles, tout en réduisantune charge fiscale souvent perçue comme injuste lors de momentsdifficiles liés au décès d’un proche.
Selon un récent sondage Odoxa publié en avril 2024, 77% desfrançais considèrent cet impôt comme injustifié et 84% pensent quecet impôt devrait être diminué.
La suppression de cet impôt particulièrement impopulaireencouragera la pérennité des entreprises familiales et lesfamilles pourront davantage conserver leur patrimoine et investirdans l’avenir de leurs descendants. 
Enfin, cela réduira la bureaucratie associée à la successionet permettra aux familles de se concentrer sur des questions plusimportantes en période de deuil.