APRÈS ART. 10	N°I-77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-77
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Colombani, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le 4° du I del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Dans lescollectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion etMayotte, le 4° n’est pas non plus applicable aux logementsintermédiaires bénéficiant d’un agrément préalable délivré par lereprésentant de l’État dans le département ; ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le parcours résidentiel etl’accès au logement dans les Outre-mer, en incitant à laconstruction de logements intermédiaires. Pour ce faire, il donneau représentant de l’État dans les départements d’Outre-mer lapossibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, laconstruction de logements intermédiaires.
La forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doitpas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. Ens’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est luiaussi gage de mixité sociale en apportant une solution de logementqualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Comptetenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité des emplois et duretour des jeunes au pays, le logement intermédiaire apparaît donc,notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développementéconomique et social des territoires.
Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : lesecond constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires dupremier, libérant par là même autant de logements sociaux. C’estl’esprit du parcours locatif. En acceptant ou non d’agréer lesprojets de construction, le préfet, qui connaît la réalité et lalocalisation des besoins, veillera au maintien de cetéquilibre.
De plus, l’insularité, l’éloignement, les restrictionsbancaires, les conditions climatiques ou encore les normesd’aménagement et de construction (par exemple les risques sismiqueet cyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de constructiondes logements bien plus élevés en Outre-mer que dans l’Hexagone.Ces surcoûts, qui ont durement affecté la compétitivité desentreprises de BTP ces dernières années, sont insuffisamment prisen compte dans les dispositifs de financement du logement. Lesbailleurs essuient un nombre significatif d’appels d’offresinfructueux, tandis que les promoteurs connaissent des difficultéscroissantes pour faire émerger et équilibrer leurs opérations. Unedynamique qui s’amplifiera avec la disparition du PINELOutre-mer.
Aussi, le présent amendement aligne, pour les départementsd’Outre-mer où la carence de logements intermédiaires constitueaujourd’hui un véritable défi, les conditions d’éligibilité au tauxréduit de TVA à celles actuellement en vigueur pour les quartiersprioritaires de la politique de la ville (QPV). Tout en renforçantl’intérêt des promoteurs et des investisseurs pour le locatifintermédiaire, cette mesure participera à augmenter l’offre delogements et à développer la mixité sociale dans l’habitat et dansles quartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).