APRÈS ART. 3	N°I-770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-770
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au début del’article 80 septies, est insérée une phrase ainsirédigée : « Les pensions alimentaires reçues au titre dela contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineurne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. » ;
2° Le 2° du II del’article 156 est ainsi rédigé :
« 2° À partir du1er janvier 2025, le contribuable ne peut déduireque la moitié des sommes versées au cours de l’année, au titre dela contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant mineur,lorsque ce dernier n’est pas pris en compte dans le calcul duquotient familial.
« À compter du1er janvier 2026, aucune déduction ne peut êtreopérée au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducationpour les descendants mineurs qui ne sont pas inclus dans le calculdu quotient familial. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àdéfiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayantla garde de l’enfant, qui est dans près de trois quarts des cas lamère, et supprimer l’avantage fiscal dont bénéficie le parent quiles verse.
Actuellement, le conjoint qui verse la pension alimentaire peutla déduire de ses revenus, réduisant ainsi son impôt, tandis quecelui qui la reçoit doit l’ajouter à ses revenus imposables, ce quipeut entraîner une augmentation significative de son imposition,voire le rendre imposable.
Cette mesure de justice fiscale est particulièrement nécessairepour protéger les familles monoparentales, dont 82 % sont portéespar des femmes. Selon l’INSEE, en 2018, 41 % des enfants vivantdans ces familles se trouvaient sous le seuil de pauvreté, contre21 % pour l’ensemble des enfants. Dans un tiers de ces familles, leparent avec lequel ils résident la plupart du temps est sansemploi, ce qui aggrave la précarité : 77 % des enfants de cesfamilles sans emploi sont pauvres.
La pension alimentaire, qui vise à couvrir partiellement lesdépenses liées à l’entretien et à l’éducation des enfants, estaujourd’hui considérée comme un revenu imposable. Cette dispositionaboutit à une double peine pour les parents, majoritairement desmères déjà en situation précaire : non seulement elles paient plusd’impôts, mais elles voient également leurs droits sociauxdiminuer, ceux-ci étant souvent soumis à des conditions deressources.
Il est donc essentiel de corriger cette anomalie fiscale afin demieux protéger ces familles vulnérables et de contribuer à laréduction des inégalités socio-économiques.
Il est proposé d’échelonner cette réforme sur deux ans afind’éviter une hausse trop brutale des impôts pour les parentsconcernés.