ART. 10	N°I-772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-772
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit deporter le taux de TVA réduit de 5,5% et/ou 10%, à 20% pour l’achatet l’installation des chaudières à gaz.
La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudièresà très haute performance énergétique mettrait à mal le pouvoird’achat des ménages, la préservation de l’environnement, lacompétitivité des industriels franco-européens et le secteur dubâtiment. En effet, ces équipements robustes et performants sontaccessibles financièrement, même sans subvention publique,totalement compatibles avec les gaz verts et produits en France eten Europe.
Or, alors que les ménages modestes sont déjà contraints par deslimitations techniques ou financières pour basculer sur un autreéquipement, cette hausse de la fiscalité les pénaliserait enpremier lieu en particulier dans les départements ruraux.
Cette situation serait d’autant plus préjudiciable que lechangement d’une ancienne chaudière gaz par une chaudière gaz THPE,avec une régulation programmable, permet de réduire immédiatementd’au moins 30% la consommation énergétique et les émissions de gazà effet de serre.
Une telle évolution du taux de TVA, en freinant les projets deremplacement des chaudières, aggraverait du même coup la crise quetraverse le secteur du bâtiment. En outre, elle mettrait à mal lesobjectifs climatiques nationaux, alors que la rénovationénergétique des bâtiments constitue un levier essentiel pourréduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommationsd’énergie.
Pour l’ensemble de ces motifs, il est proposé d’abroger cet article10 du projet de loi de finances pour l’année 2025.