APRÈS ART. 12	N°I-773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-773
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Pour les entreprisesqui optent pour le régime défini au présent article est créé uncomplément d’imposition.
« Le tarif de l’impôt dû autitre du complément d’imposition précité est égal à la différence,si elle est positive, entre :
« a) Le montantrésultant de l’application d’un taux de 15 % au résultatimposable de l’entreprise au titre de l’impôt sur lessociétés ;
« b) La somme desmontants acquittés par l’entreprise au titre du régime de lataxation au tonnage défini au présent article et, pour l’année2025, de la contribution exceptionnelle sur le résultatd’exploitation des grandes entreprises de transport maritime prévuà l’article 12 de la loi n° du de finances pour2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un complément d’imposition pourles entreprises ayant opté pour le régime de la taxationforfaitaire au tonnage. Ce complément garantit ainsi que la sommede ce dernier, de la taxe au tonnage, et pour l’année 2025, de lacontribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation desgrandes entreprises de transport maritime, soit au minimum égale à15 % du bénéfice imposable au titre de l’impôt sur les sociétés. 
Instauré en 2003, le régime de la taxation forfaitaire autonnage permet aux entreprises de transport maritime, qui ont optépour ce dispositif, de ne pas être soumises à l’impôt sur lessociétés calculé sur leurs bénéfices réels, mais sur une baseforfaitaire beaucoup plus favorable. Ainsi, grâce à ce régimefiscal avantageux, des groupes comme CMA CGM n’ont payé que 2 %d’impôt sur les sociétés en 2021, malgré des profits de 16milliards d’euros. Cette situation met en lumière les dérives decette niche fiscale, qui bénéficie principalement à 57 armateurs enFrance, et dont le coût pour l’Etat est exorbitant, s’élevant à 5,6milliards d’euros en 2023.
Face à l’importance de cette dépense fiscale, qui figure parmiles plus coûteuses pour l’Etat, cet amendement vise à corriger cesexcès en instaurant une imposition complémentaire, garantissant queles grandes entreprises de transport maritime contribuent demanière plus équitable à l’effort fiscal.