APRÈS ART. 3	N°I-775 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-775 (Rect)
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 1 du I de l’article 117 quater, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ; 
2° Au a du 2du II de l’article 125‑0 A, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
3° À la fin du premier alinéadu III bis de l’article 125 A, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
4° Au premier alinéa du 1 duII de l’article 163 quinquies C, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
5° À la première phrase ducinquième alinéa du V del’article 167 bis, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
6° Au début du 2° du 1 del’article 187, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
7° L’article 200 A estainsi modifié :
a) À la fin du1° du B du 1, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le  taux :« 15,8 % » ;
b) À la fin de lapremière phrase du 3° du a du2 ter, les mots : « 2018 est égal à12,8 % » sont remplacés par les mots :« 2025 est égal à 15,8 % » ;
8° À la première phrase dudeuxième alinéa del’article 244 bis B, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvementforfaitaire unique (PFU) à 33 %.