ART. 18	N°I-776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-776
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE 18
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots : 
« , pour faire face auxdépenses résultant directement »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissagedes revenus afin de permettre aux agriculteurs de faire face à lamultiplication d’aléas notamment climatiques ainsi qu’à lavolatilité particulièrement forte des prix.
Ce dispositif n’est subordonné à aucune condition particulièred’utilisation, dans le cadre bien sûr de l’activitéprofessionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites encas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoind’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisée etle risque constaté.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage dessommes rapportées afin de conserver cette souplesse et de ne pasajouter de la complexité au régime de la DEP qui risqueraitd’aboutir à un rejet par les agriculteurs.