APRÈS ART. 3	N°I-778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-778
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV, après la premièreoccurrence du mot : « territoire » sont insérés lesmots : « partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen » ;
2° Le premier alinéa du 2 duVII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, lemot :« deux » est remplacé par lemot :« quinze » ; 
b) La seconde phrase estsupprimée ;
3° Le VIII est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du 1,les mots : « l’opération d’échange ou d’apport répondantaux conditions d’application des articles 150‑0 B ou 150‑0 Bter intervenue » sont remplacés par les mots :« l’échange entrant dans le champ d’application del’article 150‑0 B intervenu » ;
b) Au 4, les mots :« des articles 244 bis A ou » sont remplacés parles mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire viseà rétablir l’exit tax.
Pour cela, nous redéposons l’amendement de M. Fabrice Brunadopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, MmeBazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, MmeCorneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite
 Lors des mandats précédents, le Gouvernement et lamajorité ont pris de nombreuses mesures favorables auxcontribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instaurationde la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plusriches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5 millionsd’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours del’année 2020. 
 Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalitésmondiales au terme des réformes principalement de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenusmobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributionstotales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
 La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 foisplus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagnéplus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile hors deFrance simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plusimportant qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations desuivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinatrice dedonnées pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolutionéconomique du patrimoine et des revenus du contribuable concernédonc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptiblesd’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis depaiement. 
 
Depuis, la loi de finances pour 2019 estvenue réduire le délai de détention des actions après ledépart, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuabletransférant son domicile fiscal hors de France doit conserver sesactions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exittax. Réduire ce délai à deux ans a finalement été quasi-équivalentau fait de supprimer l’exit tax.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.