APRÈS ART. 7	N°I-779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-779
présenté par
Mme Lise Magnier, M. Jolivet, Mme Violland, M. Plassard, M. Albertini et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 312‑36 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Pour les fiouls domestiques, le tarif normal applicable à lapart de bioliquide renouvelable est de 2,10 € parhectolitre. » 
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en place une fiscalité moinspénalisante pour le déploiement du biofioul, combustible liquidedestiné à remplacer le fioul domestique, en lui appliquant le tarifminimal prévu par la directive européenne sur les accises ;cela conduirait à atténuer d’un tiers le surcoût du F30, soit 5centimes environ par litre.
 
Le biofioul, appellation générique qui correspond aujourd’hui aufioul domestique F 30, contenant jusqu’à 30 % d’ester méthyliqued’acide gras, est depuis 2022 un combustible obligatoire pour toutenouvelle chaudière de type « fioul » installéeconformément aux dispositions du Décret 2022-8.
 
Il reste toutefois optionnel pour les installationspréexistantes.
 
Son principal inconvénient est un surcoût moyen de l’ordre de 15 %par rapport au fioul domestique purement fossile.
 
Le présent amendement vise à réduire sensiblement l’écart de prixpour convaincre les consommateurs d’opter volontairement pour uncombustible moins émissif.
 
Au-delà du gage prévu par l’amendement, le tarif minimal applicableà la part renouvelable du biofioul, prévu par le présentamendement, s’appliquerait dans le cadre d’une hausse du tarifapplicable à la part fossile et donc d’une hausse globale desrecettes de l’Etat.
 
Si le parc des chaudières utilisant le fioul domestique en maisonsindividuelles se réduit, il reste important, de l’ordre de 2,8millions et devrait en 2030 se situer à plus de 2 millionsd’unités. Cette persistance est normale compte tenu du peud’alternatives disponibles, particulièrement en zones rurales nonraccordées.
 
Deux ans après sa mise sur le marché, le biofioul F 30 représentemoins de 2 % du marché : les consommateurs équipés dechaudières installées depuis 2002 et ceux prêts à payer plus pourdécarboner leur consommation. Pour accélérer la décarbonation duchauffage par combustible liquide, il convient donc d’encouragerl’utilisation de biofioul.
 
Le biofioul en formulation maximale, soit 100 % de biocomposants, aégalement été testé avec succès sur les chaudières compatibles au F30 par le Centre Technique des Industries Aérauliques etThermiques, ouvrant ainsi la voie à la mise sur le marché d’unbioliquide majoritairement renouvelable.  
 
S’agissant d’une mesure d’accompagnement à la substitution du fioulpar du biofioul, la mesure proposée pourrait être limitée dans letemps, au plus 2030.